Intervention volontaire en Justice de paix à Bruxelles : Victoire pour le moratoire – suite (et pas fin)
Souvenez-vous, dans un précédent article , nous vous avions présenté une action de la Régionale de Bruxelles, une première dans l’histoire des Équipes Populaires : l’intervention volontaire en Justice de paix. Nous vous avions promis de vous tenir au courant des résultats de cette participation, et c’est une victoire !
Les bailleurs ont marqué leur accord avec notre position quant au moratoire hivernal ! Pour rappel, nous avons introduit cette intervention volontaire dans le cadre d’un contentieux en Justice de paix, remettant en question notamment la légalité du flambant neuf moratoire hivernal bruxellois (plus de détails sur l’affaire dans le numéro précédent de La Fourmilière). Ce type d’action collective paye car la partie adverse s’est inclinée face à nos arguments. Un accord a été acté le 11 mars lors d’une audience : le juge de paix d’Uccle n’aurait pas dû écarter l’application du moratoire.
Cela ne veut pas dire que le moratoire hivernal est protégé pour autant. En effet, deux autres jugements de juges de paix soulèvent des questions préjudicielles* sur le moratoire et le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a introduit un recours en annulation.**
Le débat fait donc toujours rage et les associations ont décidé de le poursuivre : avec le Syndicat des Locataires et le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH), une seconde intervention volontaire est en préparation (cette fois-ci, nous la suivrons de loin, la stratégie choisie est de laisser les deux grosses coupoles associatives monter au créneau) pour défendre le bien-fondé du moratoire. La suite au prochain épisode donc !
*Question préjudicielle : c’est une procédure qui impose qu’une question juridique apparue lors d’un procès et qui relève, pour des raisons de compétences exclusives, d’un autre tribunal que celui saisi pour un litige, soit jugée par cet autre tribunal préalablement au jugement du litige principal par le tribunal saisi.
**Recours en annulation : c’est un recours qui ne porte que sur la « légalité » de la décision. Il vérifie si la loi a bien été respectée. La nouvelle décision ne remplace pas la première. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.