Dettes des particuliers : Des mesures urgentes sont à prendre
Avec la crise que provoque la pandémie, il est maintenant devenu évident qu’un grand nombre de nos concitoyens vont rencontrer de grosses difficultés financières. Les associations de protection des consommateurs et de lutte contre le surendettement tirent la sonnette d’alarme : des mesures urgentes sont à prendre pour éviter le surendettement des particuliers.
Ainsi, de nombreuses personnes risquent d’avoir des rentrées financières moindres, voire pas de rémunération du tout durant la période de confinement. Par ailleurs, des personnes pourraient également se retrouver fragilisées/précarisées par des situations de non-droit. Nous sommes particulièrement soucieux des conséquences de cette perte de revenus pour les consommateurs.
Nous nous réjouissons des mesures qui ont déjà été prises pour aider les indépendants en difficultés et de la suspension des coupures d’eau et d’énergie et des expulsions.
Les huissiers se disent prêts à faire preuve de souplesse et de compréhension en cette période d’épidémie de coronavirus et la Chambre Nationale des huissiers préconise la suspension de certaines mesures d’exécution forcée. Nous constatons néanmoins qu’il ne s’agit pas d’une interdiction absolue.
Le secteur bancaire belge s’est dit prêt à accorder aux clients en difficultés financières un report du paiement du crédit hypothécaire sans frais si cela est nécessaire. Mais à ce jour (25 mars), aucune mesure n’a été annoncée concernant les crédits à la consommation qui seront pourtant clairement impactés par cette crise.
Il est nécessaire de permettre aux consommateurs en difficultés de reporter sans frais non seulement les échéances de leurs crédits hypothécaires mais également celles de leurs crédits à la consommation.
Il faut rappeler que lors de la crise de 2008, ce sont les contribuables qui ont assumé les conséquences des défaillances du secteur financier. Il est donc légitime de faire appel à la solidarité du secteur financier dans cette crise dans laquelle les consommateurs ne portent aucune responsabilité.
En outre, il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures au niveau du recouvrement des impayés afin d’éviter l’accumulation de frais qui ne ferait qu’aggraver encore la situation financière des ménages.
Les mesures à prendre
- Suspendre toutes les nouvelles mesures d’exécution forcées (saisies mobilières, cessions sur salaire, saisies arrêt exécution, saisies exécution sur les immeubles et sur les meubles,…) étant donné la difficulté voire l’impossibilité actuelle pour les justiciables d’exercer les voies de recours légales1;
- En ce qui concerne les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires :
- Suspendre jusqu’à nouvel ordre toutes les dénonciations de crédit pour les mensualités impayées depuis le 1er mars 2020 ;
- Pour les contrats avec plan d’amortissement, imposer aux prêteurs de consentir aux consommateurs le report des échéances impayées pendant la période de suspension, en fin de plan de paiement sans frais ni pénalités, aux conditions du contrat ;
- Imposer aux prêteurs l’obligation d’informer les consommateurs assurés de la possibilité qu’ils ont de faire jouer leur assurance perte d’emploi, et faciliter la mise en œuvre de celle-ci.
- En ce qui concerne les autres créances impayées :
– Suspendre jusqu’à nouvel ordre toutes les dénonciations de contrat du fait d’échéances impayées depuis le 1er mars 2020 ;
– Suspendre jusqu’à nouvel ordre l’effet des clauses pénales et des majorations d’intérêts pour les échéances impayées pendant la période de suspension.
Les associations signataires : 25 associations de protection des consommateurs et de lutte contre le surendettement (francophones et néerlandophones), dont les Equipes Populaires
Besoin d’informations à propos de vos difficultés de paiement ?
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement vous apporte des réponses pratiques en vue de prévenir les difficultés financières. Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur http://socialsante.wallonie.be/surendettement/citoyen/?q=node/570 Une mise à jour est réalisée au fur et à mesure de l’actualité. Pour toute autre question, l’équipe de l’Observatoire continue d’assurer ses consultations juridiques par email (consultations@observatoire-credit.be) et par téléphone (071/33.12.59).
- Les audiences à Bruxelles par exemple, le BAJ n’est plus accessible que par téléphone. Comment dans ce cas trouver un avocat « pro deo » ?
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