Déman­tè­le­ment du tarif social élargi aux béné­fi­ciaires du BIM : une mesure déses­pé­rante

La déci­sion du gouver­ne­ment de ce 6 février 2023 de ne plus octroyer le tarif social « gaz et élec­tri­cité » aux personnes béné­fi­ciaires de l’in­ter­ven­tion majo­rée (statut BIM) est une grave atteinte à la lutte contre la préca­rité éner­gé­tique. Des milliers de ménages qui, grâce à cette mesure de protec­tion, se main­te­naient de justesse au-dessus du seuil de pauvreté risquent de se voir propul­sés sous celui-ci, à cause de l’aug­men­ta­tion soudaine de leurs factures d’éner­gie.

À titre d’exemple, et pour une illus­tra­tion concrète, le consom­ma­teur moyen bruxel­lois qui perd le droit au tarif social verra sa facture annuelle d’élec­tri­cité passer de 1071 € à 1176 €. Pour le gaz, elle passera de 673 € à 1739 €. Sa facture mensuelle pour les deux éner­gies s’élè­vera donc à 242 € au lieu de 145€. Ces esti­ma­tions se basent sur les prix de février, en chute par rapport aux mois précé­dents, faut-il encore que ceux-ci ne s’en­volent pas à nouveau. De plus, elles ne valent que si ce consom­ma­teur choi­sit le contrat le moins cher.

Les réduc­tions progres­sives annon­cées (appli­ca­tion du tarif social à 75% pendant le second trimestre 2023 et à 25% jusqu’au 1er septembre 2023) ne repré­sentent qu’un panse­ment rudi­men­taire et ne sont pas à la hauteur du risque majeur pour les ménages concer­nés. Au 1er septembre 2023, ce sont 400.000 ménages – en diffi­culté budgé­taire pour­tant – qui perdront défi­ni­ti­ve­ment la protec­tion essen­tielle qu’est le béné­fice du tarif social  » éner­gie « . Déjà avant le début de la crise de l’éner­gie, nos orga­ni­sa­tions reven­diquaient l’élar­gis­se­ment perma­nent du tarif social à tous les béné­fi­ciaires du statut BIM. Cette recom­man­da­tion était par ailleurs égale­ment portée par la Plate­forme de lutte contre la préca­rité éner­gé­tique de la Fonda­tion Roi Baudouin, qui fédère tous les acteurs du secteur de l’éner­gie (four­nis­seurs, régu­la­teurs, CPAS, secteur asso­cia­tif de lutte contre la pauvre­té…) des trois régions. Mieux encore, nous souhai­tons que ce tarif soit octroyé sur la base des reve­nus du ménage et ce de façon auto­ma­tique, en complé­ment de l’oc­troi actuel sur la base de statuts sociaux.

Nous pensons en effet que le tarif social ne doit pas être vu comme une mesure ponc­tuelle pour faire face à des crises succes­sives, mais bien comme une mesure struc­tu­relle d’aide ciblée aux ménages préca­ri­sés pour leur permettre d’avoir accès à ce droit fonda­men­tal qu’est l’éner­gie. Il s’agit donc de s’as­su­rer que les ménages puissent conti­nuer à mener une vie digne, au regard de l’aug­men­ta­tion des coûts des autres postes de leur budget (loyer, alimen­ta­tion, mobi­lité, etc.).

Les personnes les plus préca­ri­sées ont encore moins la possi­bi­lité que les autres de faire jouer la concur­rence, par manque de temps ou de connais­sance. Le tarif social leur garan­tit un prix régulé, le plus bas du marché, les proté­geant de la vola­ti­lité du marché. Le tarif social présente d’autres avan­tages, en compa­rai­son à d’autres mesures sociales qui pour­raient être imagi­nées. Il s’ap­plique sur toute la consom­ma­tion d’éner­gie, tenant ainsi compte des besoins éner­gé­tiques du ménage sans péna­li­ser ceux vivant dans des loge­ments à faible perfor­mance éner­gé­tique. Il s’ap­plique auto­ma­tique­ment, dans toutes les factures et auprès de tous les four­nis­seurs, rédui­sant le risque de non-recours. Enfin, il est fixé par le régu­la­teur fédé­ral. Son montant est donc protégé vis-à-vis des chan­ge­ments budgé­taires ou de poli­tique sociale.

Vu les avan­tages du tarif social, nous deman­dons au gouver­ne­ment fédé­ral de recti­fier le tir et de péren­ni­ser l’oc­troi du tarif social à tous les béné­fi­ciaires du statut BIM une fois pour toutes. Cette péren­ni­sa­tion doit impé­ra­ti­ve­ment être couplée à des mesures struc­tu­relles qui touchent au fonc­tion­ne­ment même du marché de l’éner­gie : blocage des prix, taxa­tion des surpro­fits des produc­teurs, four­ni­ture et produc­tion publiques, etc. Autant de possi­bi­li­tés qui permet­traient de limi­ter la respon­sa­bi­lité finan­cière de l’État, qui prend actuel­le­ment en charge le coût du tarif social. Les produc­teurs d’éner­gie ont engrangé des béné­fices histo­riques, ils doivent contri­buer plus large­ment à ces efforts. Les aides publiques ne doivent pas servir à finan­cer les action­naires des entre­prises, mais bien à permettre aux ménages qui en ont besoin de sortir la tête de l’eau.

Signa­taires :

à l’ini­tia­tive de la CGEE (FDSS, IEB, Infor Gaz Elec, Equipes Popu­laires, Centre d’Ap­puis Média­tion de Dettes)

Avec le soutien de :

• Collec­tif Soli­da­rité contre l’Ex­clu­sion
• Comité de la Sama­ri­taine asbl
• On ne paiera pas/dont pay Belgium
• RBDH
• Comme Chez Toi AIS
• Wonin­gen 123 Loge­ment
• JOC Bruxelles
• Vie Fémi­nine
• l’Ilot
• Rizome-Bxl ASBL
• Convi­vial
• Le Forum – Bruxelles contre les inéga­li­tés
• Buurt­win­kel
• Habi­tat et Réno­va­tion
• Lire et Ecrire Bruxelles
• MOC
• Infir­miers de Rue
• CGSP ALR
• Syndi­cat des loca­taires
• Brus­sels Plat­form Armoede
• CIRÉ ASBL
• Réseau Wallon pour l’Ac­cès Durable à l’Ener­gie
• Fédé­ra­tion AMA
• Espace Social Télé Service
• Comité régio­nal bruxel­lois de la CSC
• FGTB
• Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté
• Action Loge­ment Bruxelles
• ATD Quart Monde
• PAG-ASA asbl/vzw
• la FéBUL
• Bru4­home
• Trop is te veel
• Netwerk Tegen Armoede